Arrêté du 17 décembre 2020 portant renouvellement d'inscription de la pompe externe à insuline OMNIPOD de la société INSULET France SAS inscrite au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

JurisdictionFrance
CourtMinistère des solidarités et de la santé
Enactment Date17 déc. 2020
Record NumberJORFTEXT000042700554
Official gazette publicationJORF n°0306 du 19 décembre 2020
Publication Date19 déc. 2020
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/17/SSAS2036050A/jo/texte


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :


Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 2, sous-section 2, paragraphe 2 « Pompes à insuline externes sans tubulure extérieure dites pompes patchs », dans la rubrique « Société INSULET France SAS (INSULET) », la date de fin de prise en charge des codes 1158476, 1115047, 1117201 est portée au 28 février 2026.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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