Arrêté du 16 septembre 2021 fixant les règles d'organisation générale du stage et le contenu de l'année de formation professionnelle statutaire des agents relevant des corps spécifiques de la jeunesse et des sports

JurisdictionFrance
CourtMinistère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Record NumberJORFTEXT000044264948
Published date29 octobre 2021
Official Gazette PublicationJORF n°0253 du 29 octobre 2021
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/16/MENH2119063A/jo/texte
Enactment Date16 septembre 2021


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code du sport ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 modifié portant statut particulier des professeurs de sport, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 modifié portant statut particulier des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 relatif aux dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et des établissements publics ;
Vu le décret n° 2004-272 du 24 mars 2004 modifié relatif au statut particulier des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004 modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 2019-1001 du 27 septembre 2019 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 17 février 1986 modifié fixant la liste des spécialités exercées par les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de la jeunesse et des sports en date du 1er juin 2021,
Arrêtent :


Le présent arrêté définit le contenu de l'année de formation professionnelle statutaire des corps spécifiques de la jeunesse et des sports à savoir :


- les inspecteurs de la jeunesse et des sports ;
- les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs ;
- les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse ;
- les professeurs de sport.


Pour les fonctionnaires stagiaires recrutés par la voie des concours, cette formation correspond à la formation initiale statutaire.
Pour les travailleurs handicapés recrutés par la voie contractuelle, la formation initiale statutaire leur est également proposée durant leur année de contrat.
Pour les...

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