Arrêté du 16 septembre 2021 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et portant nomination d'une société par actions simplifiée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0222 du 23 septembre 2021
Enactment Date16 septembre 2021
Record NumberJORFTEXT000044087916
CourtMinistère de la justice
Date de publication23 septembre 2021


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2021 :
Le retrait de M. LEGRAND (Jean-Michel, Jules), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle « SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE D'HUISSIER DE JUSTICE JEAN-MICHEL LEGRAND HUISSIER DE JUSTICE ASSOCIE », anciennement dénommée « Jean-Michel Legrand, huissier de justice associé », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nantua (Ain), est accepté.
Par suite du retrait de M. LEGRAND (Jean-Michel, Jules), la société civile professionnelle « SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE D'HUISSIER DE JUSTICE...

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