Arrêté du 16 novembre 2022 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0271 du 23 novembre 2022
Record NumberJORFTEXT000046589004
Date de publication23 novembre 2022
CourtMinistère de la justice
Enactment Date16 novembre 2022


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme VUILLEMAIN (Cindy), épouse BELLAICHE, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Althémis » à la résidence...

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