Arrêté du 16 novembre 2022 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0268 du 19 novembre 2022
Record NumberJORFTEXT000046576985
Date de publication19 novembre 2022
CourtMinistère de la justice
Enactment Date16 novembre 2022


Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 16 novembre 2022, M. François LAGARDE, premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine...

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