Arrêté du 16 novembre 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries mécaniques, microtechniques et connexes du département du Doubs (n° 3209)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0278 du 30 novembre 2021
Enactment Date16 novembre 2021
Record NumberJORFTEXT000044385205
CourtMinistère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Date de publication30 novembre 2021


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries mécaniques, microtechniques et connexes du département du Doubs du 27 avril 2015 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 5 juillet 2021 relatif aux rémunérations annuelles garanties et aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 août 2021 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries mécaniques...

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