Arrêté du 16 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

JurisdictionFrance
CourtMinistère des finances et des comptes publics
Publication Date25 nov. 2015
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/16/FCPE1526045A/jo/texte
Official gazette publicationJORF n°0273 du 25 novembre 2015
Enactment Date16 nov. 2015
Record NumberJORFTEXT000031521192


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :


Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Nemours, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Melun (Seine-et-Marne).


Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Nemours est renommé service des impôts des particuliers de Nemours (Seine-et-Marne).


L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Château-Landon-Beaumont-du-Gâtinais, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Nemours (Seine-et-Marne).


La gestion comptable et financière du secteur public local, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Château-Landon-Beaumont-du-Gâtinais, est transférée au comptable de la trésorerie de Nemours Secteur public local (Seine-et-Marne).


L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de La Chapelle-la-Reine-Larchant, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Fontainebleau (Seine-et-Marne).


La gestion comptable et financière des communes d'Achères-la-Forêt, Amponville, Boissy-aux-Cailles, Boulancourt, Burcy, Buthiers, La Chapelle-la-Reine, Fromont, Guercheville, Nanteau-sur-Essonne, Noisy-sur-Ecole, Recloses, Rumont, Tousson, Ury, Le Vaudoué et Villiers-sous-Grez, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de La Chapelle-la-Reine-Larchant, est transférée au comptable de la trésorerie de Fontainebleau-Avon (Seine-et-Marne).


La gestion comptable et financière de la commune de Larchant...

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