Arrêté du 16 mars 2023 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d'habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000047329716
Date de publication22 mars 2023
Enactment Date16 mars 2023
Publication au Gazette officielJORF n°0069 du 22 mars 2023
CourtMinistère de la transition énergétique
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/16/ENER2301915A/jo/texte


Publics concernés : personnes réalisant les diagnostics de performance énergétique (DPE), leurs clients et leurs organismes certificateurs ainsi que les éditeurs de logiciels pour l'élaboration des DPE ; personnes réalisant les études relatives à la réglementation environnementale 2020 (RE2020) et à la réglementation thermique 2012 (RT 2012), leurs clients, ainsi que les éditeurs de logiciels pour les études RE2020 ou RT2012 ; les propriétaires et les preneurs à bail et occupants de bâtiments à usage tertiaire des secteurs public et privé concernés par les obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, services publics, collectivités territoriales, propriétaires et occupants de bâtiments à usage tertiaire privé, professionnels du bâtiment, maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, bureaux d'études thermiques, sociétés d'exploitation, gestionnaires immobiliers, fournisseurs d'énergies.
Objet : modification de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d'habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur un mois après sa publication.
Notice : l'annexe 4 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants ou parties de bâtiment autres que d'habitation proposés à la vente en France métropolitaine dispose que les valeurs à retenir pour les émissions de dioxyde de carbone consécutives aux consommations d'énergie et la part des énergies renouvelables et de récupération dans la production de chaleur des réseaux de chaleur ou de froid est précisée à l'annexe 7 du dit arrêté. Le présent arrêté procède à l'actualisation du contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid et à la publication des taux d'énergie renouvelable et de récupération, avec les données d'exploitation 2019-2020-2021, pour :
- la réalisation des diagnostics de performance énergétique ;
- les obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire ;
- l'application de la RE2020 et de la RT 2012.
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 126-15 à R. 126-29, R. 174-25 et R. 174-32 ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d'habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l'article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine ;
Vu l'arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation,
Arrêtent :


Le tableau des données environnementales des réseaux de chaleur ou de froid urbains de l'annexe 7 de l'arrêté du 15 septembre 2006 susvisé est remplacé par le tableau en annexe du présent arrêté.


I. - Les réseaux de chaleur sont les réseaux pour lesquels l'identifiant réseau, défini à la première colonne du tableau en annexe du présent arrêté, se termine par la lettre « C » Les réseaux de froid sont les réseaux pour lesquels l'identifiant réseau, défini à la première colonne du tableau en annexe du présent arrêté, se termine par la lettre « F ».
II. - Les facteurs d'émission des réseaux de chaleur ou de froid définis par la quatrième colonne du tableau en annexe du présent arrêté, sont les facteurs d'émission utilisés pour l'application de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé, conformément à son annexe VIII, et du 28 décembre 2012 susvisé, conformément à son annexe VIII.
III. - Les facteurs d'émission des réseaux de chaleur ou de froid définis par la cinquième colonne du tableau en annexe du présent arrêté, sont les facteurs d'émission utilisés pour l'application de l'arrêté du 15 septembre 2006 susvisé, de l'arrêté du 10 avril 2020 susvisé, et de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé, conformément à son article 10.
IV. - Les ratios d'énergie renouvelable et de récupération des réseaux de chaleur définis par la sixième colonne du tableau en annexe du présent arrêté, sont les ratios d'énergie renouvelable et de récupération utilisés pour l'application de l'arrêté du 10 avril 2020 susvisé, de l'arrêté du 31 mars 2021 susvisé, et de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé, conformément à son article 9. Quel que soit le réseau de chaleur ou de froid, les valeurs des lignes « autres réseaux de chaleur » et « Autres réseaux de froid » du tableau en annexe du présent arrêté peuvent être utilisées ; le cas échéant, seules les valeurs de ces lignes sont utilisées.
V. - Dans le cas où un réseau de chaleur ou de froid fait l'objet d'un agrément du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de l'énergie conformément aux dispositions du titre V de l'arrêté du 26 octobre 2010 et du titre V du 28 décembre 2012 susvisé, les valeurs définies dans ledit agrément peuvent être utilisées pour l'application des deux arrêtés précédemment mentionnés.
VI. - Dans le cas où un réseau de chaleur ou de froid fait l'objet d'une approbation du ministre chargé de la construction et du ministre chargé de l'énergie conformément aux dispositions du titre V de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé, les valeurs définies dans ledit agrément peuvent être utilisées pour l'application de l'arrêté précédemment mentionné.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur un mois après sa publication.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
DONNÉES DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID
(années d'exploitation 2019-2020-2021)


Identifiant réseau

Nom du réseau

LOCALISATION

Contenu CO2
[kgCO2/ kWh]

Contenu CO2
« ACV »
[kgCO2/ kWh

Taux EnR & R
[%]

Année de référence du taux [2021 ou moyenne 2019-2020-2021]

0102C

Réseau de chaleur d'Hauteville Lompnes

PLATEAU D'HAUTEVILLE

0,050

0,077

82,7 %

2021

0103C

Oyonnax BioChaleur

OYONNAX

0,074

0,101

68,8 %

moyenne

0105C

Réseau de Saint-Denis-les-Bourg

SAINT-DENIS-LES-BOURG

0,037

0,062

86,0 %

2021

0106C

Belena

BELLEY

0,041

0,066

84,7 %

moyenne

0107C

Secteur Verger du Moulin

TREFFORT-VAL-REVERMONT

0,003

0,023

98,9 %

2021

0108C

Bourg-en-Bresse-La Vinaigrerie

BOURG-EN-BRESSE

0,056

0,079

77,7 %

moyenne

0110C

Réseau de chaleur ASSURC à Bourg-en-Bresse

BOURG-EN-BRESSE

0,110

0,195

25,9 %

2021

0111C

CORMARANCHE

PLATEAU D'HAUTEVILLE

0,083

0,129

83,5 %

2021

0201C

Zup du Quartier Europe

SAINT-QUENTIN

0,087

0,122

55,3 %

2021

0202C

Zup de Presles

SOISSONS

0,075

0,097

68,5 %

2021

0203C

Réseau de Laon

BARENTON BUGNY

0,026

0,048

94,4 %

2021

0204C

Réseau d'Urcel

URCEL

0,033

0,061

87,9 %

2021

0205C

Réseau de Château Thierry

CHATEAU-THIERRY

0,017

0,039

93,6 %

2021

0301C

SDC Moulins CHAMPINS

MOULINS

0,056

0,085

71,1 %

2021

0302C

Quartier Fontbouillant et Bien-Assis

MONTLUCON

0,080

0,109

63,6 %

2021

0303C

Réseau de Cerilly

CERILLY

0,000

0,019

100 %

2021

0304C

Réseau de Meaulne

MEAULNE

0,000

0,066

100 %

2021

0305C

Réseau du Mayet-de-Montagne

LE MAYET-DE-MONTAGNE

0,012

0,040

97,1 %

moyenne

0306C

Réseau-Bellenaves

BELLENAVES

0,000

0,017

100 %

2021

0307C

Réseau de Commentry

COMMENTRY

0,038

0,061

86,4 %

moyenne

0308C

Réseau de chaleur d'Ebreuil

EBREUIL

0,019

0,044

94,3 %

moyenne

0309C

SDC Moulins Ville

MOULINS

0,062

0,098

71,1 %

2021

0310C

Réseau de chaleur de Cusset

CUSSET

0,026

0,047

89,3 %

2021

0401C

RCU Manosque Zac Chanteprunier

MANOSQUE

0,058

0,082

76,2 %

2021

0402C

Réseau de la chaufferie La Tomie

FORCALQUIER

0,018

0,040

92,0 %

2021

0403C

Complexe sportif forcalquier

FORCALQUIER

0,000

0,019

100 %

2021

0404C

Réseau communal d'Allos

ALLOS

0,000

0,024

100 %

2021

0405C

Réseau communal de Castellane

CASTELLANE

0,000

0,017

100 %

2021

0406C

Réseau communal de Barcelonnette

BARCELONNETTE

0,119

0,158

66,6 %

moyenne

0501C

Réseau de chaleur bois Delaroche

EMBRUN

0,015

0,039

96,1 %

2021

0502C

Quartier gare

EMBRUN

0,004

0,024

98,8 %

2021

0504C

Réseau de l'Association La Chrysalide

TALLARD

0,093

0,116

58,2 %

2021

0505C

Réseau de Veynes

VEYNES

0,046

0,068

79,0 %

2021

0506C

Réseau de Briançon

BRIANCON

0,026

0,051

91,3 %

2021

0507C

REMPARTS

EMBRUN

0,009

0,036

97,7 %

2021

0508C

Réseau de chaleur
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