Arrêté du 16 mai 2025 portant détachement (Conseil d'Etat)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0115 du 17 mai 2025 |
| Enactment Date | 16 mai 2025 |
| Date de publication | 17 mai 2025 |
| Court | Ministère de la justice |
| Record Number | JORFTEXT000051604497 |
Le Premier ministre et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R.* 135-1 et R.* 135-2 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° de son...
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