Arrêté du 16 mai 2025 fixant les taux de promotion pour l'avancement de grade dans le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance et le corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2025
Jurisdiction | France |
Enactment Date | 16 mai 2025 |
Date de publication | 17 mai 2025 |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/5/16/JUST2514502A/jo/texte |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0115 du 17 mai 2025 |
Court | Ministère de la justice |
Record Number | JORFTEXT000051604211 |
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