Arrêté du 16 juin 2022 portant nomination au conseil d'administration du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0267 du 18 novembre 2022
Record NumberJORFTEXT000046572392
Date de publication18 novembre 2022
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Enactment Date16 juin 2022


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 16 juin 2022, est nommé membre du conseil d'administration du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, à la suite de la consultation du...

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