Arrêté du 16 juin 2025 décidant la souscription par l'Etat à l'augmentation de capital de la société anonyme Imprimerie nationale
| Jurisdiction | France |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
| Record Number | JORFTEXT000051949462 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/16/ECOA2516809A/jo/texte |
| Date de publication | 24 juillet 2025 |
| Enactment Date | 16 juin 2025 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0170 du 24 juillet 2025 |
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 48 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 24 ;
Vu la résolution de l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme Imprimerie nationale en date du 2 avril 2025,
Arrête :
La...
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