Arrêté du 16 juillet 2021 fixant les données de la déclaration mentionnée à l'article L. 613-2 du code de la sécurité sociale
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000043850591 |
Date de publication | 24 juillet 2021 |
Enactment Date | 16 juillet 2021 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0170 du 24 juillet 2021 |
Court | Ministère des solidarités et de la santé |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/16/SSAS2119003A/jo/texte |
Publics concernés : travailleurs indépendants non agricoles mentionnés à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale et ne relevant pas des articles L. 613-7 et L. 642-4-2 du même code.
Objet : modalités d'application de l'article R. 613-1-1 du code de la sécurité sociale.
Entrée en vigueur : les dispositions de l'arrêté entrent en vigueur pour les déclarations transmises en 2021 au titre des revenus de l'année 2020 . Pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 646-1 du code de la sécurité sociale, l'article 1er entre en vigueur pour les déclarations transmises en 2022 au titre des revenus de l'année 2021 .
Notice : l'article 1er est pris en application de l'article R. 613-1-1 du code de la sécurité sociale. Il fixe les données à déclarer par les travailleurs indépendants au niveau du bloc social de la déclaration annuelle de revenus adressée à l'administration fiscale, qui constitue désormais le vecteur unique pour déclarer les revenus servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu et des cotisations et contributions sociales.
L'article 2 définit les données ajoutées à la déclaration de revenus adressée à l'administration fiscale qui seront transmises aux URSSAF pour le calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, afin que ces caisses puissent leur appliquer le cas échéant la réduction de cotisations sociales prévue pour les entreprises affectées par la crise sanitaire.
L'article 3 fixe les modalités particulières d'entrée en vigueur pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés.
Références : le présent arrêté est pris en application de l'article R. 613-1-1 du code de la sécurité sociale et peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 170 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 613-2 et R. 613-1-1 ;
Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 65 ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac ;
Vu le décret n°...
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