Arrêté du 16 juillet 2021 portant inscription de la mention « Victime du terrorisme » sur un acte de décès

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0170 du 24 juillet 2021
Record NumberJORFTEXT000043850787
Date de publication24 juillet 2021
CourtMinistère de la justice
Enactment Date16 juillet 2021
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