Arrêté du 16 juillet 2010 portant maintien en fonctions et admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0169 du 24 juillet 2010
Date de publication24 juillet 2010
Enactment Date16 juillet 2010
CourtMinistère de la justice et des libertés
Record NumberJORFTEXT000022511886



Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 juillet 2010, Mme Marie-Sylvie DÉSIRÉ-FOURRÉ, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, atteinte par la limite d'âge le 7 décembre...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT