Arrêté du 16 juillet 2018 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0168 du 24 juillet 2018
Enactment Date16 juillet 2018
Date de publication24 juillet 2018
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000037241015


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 2018, M. RAVOIRE BELLET (Odran) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à...

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