Arrêté du 16 juillet 2018 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0168 du 24 juillet 2018
Date de publication24 juillet 2018
Record NumberJORFTEXT000037241005
CourtMinistère de la justice
Enactment Date16 juillet 2018


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 2018, M. ALLEGRE (Hubert, Heimata, Mayeul, Alain) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile...

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