Arrêté du 16 juillet 2024 relatif aux compétences de l'ambassadrice de France en République du Soudan
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 16 juillet 2024 |
| Date de publication | 04 septembre 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/16/EAEF2420132A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0210 du 4 septembre 2024 |
| Court | Ministère de l'Europe et des affaires étrangères |
| Record Number | JORFTEXT000050174610 |
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;
Vu le décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2011 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France en République du Soudan ;
Vu l'arrêté du 8 août 2023 relatif aux transfert de compétence en matière d'état civil de l'ambassadeur de France au...
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