Arrêté du 16 juillet 2024 portant agrément de la société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques en vue de la gestion collective du droit de suite en l'absence d'ayant droit connu, ou en cas de vacance ou de déshérence
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 16 juillet 2024 |
| Date de publication | 19 juillet 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/16/MICB2419975A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0171 du 19 juillet 2024 |
| Court | Ministère de la culture |
| Record Number | JORFTEXT000050028700 |
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 16 juillet 2024, la société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP) est agréée en qualité d'organisme de gestion collective du droit de suite en...
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