Arrêté du 16 janvier 2025 fixant le ressort géographique des commissions compétentes pour l'examen des demandes d'attestation d'exercice provisoire mentionnées aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 16 janvier 2025 |
| Date de publication | 30 janvier 2025 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/16/TSSH2501806A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0025 du 30 janvier 2025 |
| Court | Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles |
| Record Number | JORFTEXT000051058942 |
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 ;
Vu le décret n° 2024-1191 du 19 décembre 2024 relatif aux modalités de délivrance de l'attestation permettant un exercice provisoire mentionnée aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique,
Arrête :
Pour application de l'article R. 4111-13-8-4 du code de la santé publique, pour la profession de médecin, les spécialités pour lesquelles le ressort géographique de la commission...
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