Arrêté du 16 janvier 2025 fixant le ressort géographique des commissions compétentes pour l'examen des demandes d'attestation d'exercice provisoire mentionnées aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique

JurisdictionFrance
Enactment Date16 janvier 2025
Date de publication30 janvier 2025
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/16/TSSH2501806A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0025 du 30 janvier 2025
CourtMinistère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Record NumberJORFTEXT000051058942
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