Arrêté du 16 février 2023 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0047 du 24 février 2023
Record NumberJORFTEXT000047219600
Date de publication24 février 2023
CourtMinistère de la justice
Enactment Date16 février 2023


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 2023, Mme JOSSELIN (Emmanuelle, Elise, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Société...

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