Arrêté du 16 février 2023 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000047190502
Date de publication18 février 2023
Enactment Date16 février 2023
Publication au Gazette officielJORF n°0042 du 18 février 2023
CourtPremière ministre
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/16/PRMX2304601A/jo/texte


La Première ministre,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article 41 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 21 ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2021 modifié relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences n° 2201-07 du 24 novembre 2022 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique n° 2023-02 du 23 janvier 2023 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse n° 2023-0261 du 2 février 2023,
Arrête :


Le tableau national de répartition des bandes de fréquences prévu par l'arrêté du 4 mai 2021 susvisé est modifié conformément à l'annexe modificative jointe au présent...

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