Arrêté du 16 février 2022 portant application pour l'Agence nationale de contrôle du logement social du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paie et soldes des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 16 février 2022 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/16/LOGL2200769A/jo/texte |
| Date de publication | 25 février 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0047 du 25 février 2022 |
| Court | Ministère de la transition écologique Logement |
| Record Number | JORFTEXT000045222433 |
Publics concernés : les agents rémunérés par l'Agence nationale de contrôle du logement social.
Objet : arrêt de l'édition des fiches de paie sur papier conformément à la procédure prévue à l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : l'Ancols dispose d'une paie dite « à façon » réalisée par les services de la direction générale des finances publiques. La rémunération des agents de l'Ancols après service fait donne lieu à la remise aux intéressés d'un bulletin de salaire édité sur papier. Le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 prévoit la mise à disposition et la conservation sur support électronique des bulletins de paie et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires (articles 1er à 4). Ce décret prévoit en outre, en son article 7, la possibilité pour les établissements publics d'appliquer ces dispositions.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 64 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 102 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires, notamment son article 7 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social du 6 octobre 2021,
Arrêtent :
Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent à partir du 1er septembre 2021 aux agents rémunérés par l'Agence nationale de contrôle du logement social.
Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, il est mis à...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI