Arrêté du 16 février 2024 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 16 février 2024 |
| Date de publication | 24 février 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/16/ECOT2402272A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0046 du 24 février 2024 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
| Record Number | JORFTEXT000049190862 |
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 16 février 2024, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par Mme Zarema DIDAEVA, née le 15 juin 1976 à Kourechaloi (Russie), ainsi que les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou...
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