Arrêté du 16 février 2024 modifiant l'arrêté du 5 mars 2020 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 16 février 2024 |
| Date de publication | 18 février 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/16/TREP2404445A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0041 du 18 février 2024 |
| Court | Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires |
| Record Number | JORFTEXT000049156447 |
Publics concernés : producteurs, metteurs sur le marché et distributeurs d'équipements électriques et électroniques.
Objet : mise à jour des renvois opérés à l'article R. 543-171-3 du code de l'environnement, au regard des modifications apportées par la Commission européenne à l'annexe III de la directive 2011/65/UE relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : l'annexe III de la directive 2011/65/UE relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques a été modifiée et complétée en tant que de besoin par voie d'actes...
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