Arrêté du 16 février 2024 modifiant l'arrêté du 5 mars 2020 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques

JurisdictionFrance
Enactment Date16 février 2024
Date de publication18 février 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/16/TREP2404445A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0041 du 18 février 2024
CourtMinistère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Record NumberJORFTEXT000049156447
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