Arrêté du 16 décembre 2021 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale pour l'année 2021

JurisdictionFrance
CourtMinistère de la transition écologique Transports
Enactment Date16 décembre 2021
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/16/TRAT2136749A/jo/texte
Official Gazette PublicationJORF n°0302 du 29 décembre 2021
Publication Date29 décembre 2021
Record NumberJORFTEXT000044593072


Publics concernés : professionnels (entreprises de transport ferroviaire).
Objet : fixation du taux de la contribution de solidarité territoriale pour l'année 2021.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 50 quaterdecies B de l'annexe IV au code général des impôts fixe le taux de la contribution de solidarité territoriale pour l'année 2020.
Le présent arrêté vise à modifier l'article 50 quaterdecies B de l'annexe IV au code général des impôts précité afin de fixer ce taux pour l'année 2021.
Ces modifications apportées à l'article 50 quaterdecies B de l'annexe IV au code général des impôts permettent d'assurer, grâce à la fixation annuelle du taux de la contribution de solidarité territoriale, le correct abondement du budget général.
Références : le code général des impôts peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 302 bis ZC et l'article 50 quaterdecies B de l'annexe IV à ce code,
Arrêtent :


A l'article 50 quaterdecies B de l'annexe IV au code général des...

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