Arrêté du 16 décembre 2021 relatif au rayon de visibilité des taxis disponibles dans le registre de disponibilité des taxis et au délai de réponse du conducteur de taxi pour une course transmise par cet intermédiaire

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000044514795
Date de publication18 décembre 2021
Enactment Date16 décembre 2021
Publication au Gazette officielJORF n°0294 du 18 décembre 2021
CourtMinistère de la transition écologique Transports
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/16/TRAT2135938A/jo/texte


Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3121-11-1, R. 3121-23 et R. 3121-28 ;
Vu le décret n° 2021-1688 du 16 décembre 2021 relatif au registre de disponibilité des taxis,
Arrête :


Le conducteur de taxi peut moduler son rayon de visibilité prévu à l'article R. 3121-28 du code des transports dans les limites de 150 mètres minimum et de 500 mètres maximum.


Le délai prévu au 11e alinéa de l'article R. 3121-23 du code des transports est fixé à 30 secondes à compter...

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