Arrêté du 16 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 mars 1999 modifié fixant en application de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 la liste des maladies professionnelles liées à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité à l'âge de cinquante ans
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 16 décembre 2024 |
| Date de publication | 10 janvier 2025 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/16/TSSS2434189A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0008 du 10 janvier 2025 |
| Court | Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles |
| Record Number | JORFTEXT000050962816 |
La ministre de la santé et de l'accès aux soins et la ministre du travail et de l'emploi,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 461-2 ;
Vu l'article 41 modifié de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
Vu l'arrêté du 29 mars 1999 modifié fixant en...
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