Arrêté du 16 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 mars 1999 modifié fixant en application de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 la liste des maladies professionnelles liées à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité à l'âge de cinquante ans

JurisdictionFrance
Enactment Date16 décembre 2024
Date de publication10 janvier 2025
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/16/TSSS2434189A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0008 du 10 janvier 2025
CourtMinistère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Record NumberJORFTEXT000050962816
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