Arrêté du 16 avril 2021 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Nice (Alpes-Maritimes) identifiée ZIT Mont Agel, dans la région d'information de vol de Marseille
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000043391160 |
| Date de publication | 20 avril 2021 |
| Enactment Date | 16 avril 2021 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0093 du 20 avril 2021 |
| Court | Ministère des armées |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/16/ARML2111814A/jo/texte |
La ministre des armées et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Arrêtent :
Il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Nice (Alpes-Maritimes) identifiée ZIT Mont Agel, dans la région d'information de vol de Marseille.
Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire (ZIT) sont définies dans l'annexe au présent arrêté.
Les commandants de bord et télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.
Le présent arrêté entre en vigueur le 22 avril 2021.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
1. Généralités
Dans le cadre d'un dispositif de sûreté aérienne de lutte anti-drone, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Mont Agel dans la région de Nice (Alpes-Maritimes).
2. ZIT Mont Agel
2.1. Limites latérales
Cercle de 0.5 Nm (930 m) de rayon centré sur 43°46ʹ17ʺN - 007°25ʹ30ʺE.
2.2. Limites verticales
De la surface à...
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