Arrêté du 16 avril 2018 fixant les taux de promotion dans les corps des ministères de l'économie et des finances et de l'action et des comptes publics pour les années 2018, 2019 et 2020

JurisdictionFrance
CourtMinistère de l'économie et des finances
Publication Date28 avril 2018
Enactment Date16 avril 2018
Official Gazette PublicationJORF n°0099 du 28 avril 2018
Record NumberJORFTEXT000036848119
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/16/ECOP1809764A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu les avis conformes du ministre de l'action et des comptes publics en date du 29 mars et du 5 avril 2018,
Arrêtent :


Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2018, 2019 et 2020 dans les corps des ministères économiques et financiers en application du dernier alinéa du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.


Les taux figurant en annexe au présent arrêté sont également applicables aux corps homologues de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE


CORPS ET GRADES

TAUX APPLICABLES

2018

2019

2020

ADMINISTRATION CENTRALE ET CORPS OU SERVICES RATTACHÉS

Corps des ingénieurs économistes de la construction
(Décret n° 98-898 du 8 octobre 1998)

Ingénieur économiste de la construction principal

13 %

13 %

13 %

Corps des traducteurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
(Décret n° 98-186 du 19 mars 1998)

Traducteur principal de 1re classe
Traducteur principal de 2e classe

33 %
20 %

33 %
20 %

33 %
20 %

Corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget
(Décret n° 2010-971 du 26 août 2010)

Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
Secrétaire administratif de classe supérieure

8 %
13 %

8,5 %
13 %

9 %
13 %

Corps des adjoints administratifs d'administration centrale
(Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006)

Adjoint administratif principal de 1re classe
Adjoint administratif principal de 2e classe

15,5 %
25 %

15,5 %
25 %

15,5 %
25 %

Corps des adjoints techniques d'administration centrale
(Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006)

Adjoint technique principal de 1re classe
Adjoint technique principal de 2e classe

15,5 %
25 %

15,5 %
25 %

15,5 %
25 %

Corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances
(Décret n° 61-1145 du 13 octobre 1961)

Dessinateur projeteur en chef
Dessinateur projeteur de 1re classe

20 %
25 %

20 %
25 %

20 %
25 %

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Corps des administrateurs des finances publiques
(Décret n° 2009-208 du 20 février 2009)

Administrateur général des finances publiques de 1re classe
Administrateur général des finances publiques de classe normale

9 %
9 %

8,5 %
8,5 %

8 %
8 %

Corps des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques
(Décret n° 2010-986 du 26 août 2010)

Administrateur des finances publiques adjoint
Inspecteur principal des finances publiques
Inspecteur divisionnaire hors classe
Inspecteur divisionnaire de classe normale

3,75 %
1 %
22,5 %
12,5 %

3,5 %
1 %
22 %
12 %

3,25 %
1 %
21,5 %
11,5 %

Corps des contrôleurs des finances publiques
(Décret n° 2010-982 du 26 août 2010)

Contrôleur principal
Contrôleur de 1re classe

10 %
18 %

10 %
17 %

10 %
16 %

Corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques
(Décret n° 2010-983 du 26 août 2010)

Géomètre-cadastreur principal
Géomètre-cadastreur

14 %
18 %

13 %
17 %

12 %
16 %

Corps des agents administratifs des finances publiques
(Décret n° 2010-984 du 26 août 2010)

Agent administratif principal de 1re classe
Agent administratif principal de 2e classe

15,5 %
25 %

15,5 %
25 %

15,5 %
25 %

Corps des agents techniques des finances publiques
(Décret n° 2010-985 du 26 août 2010)

Agent technique principal de 1re classe
Agent technique principal de 2e classe

15,5 %
25 %

15,5 %
25 %

15,5 %
25 %

DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS

Corps des personnels de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects
(Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007)

Directeur des services douaniers de 1re classe
Directeur des services douaniers de 2e classe
Inspecteur principal de 1re classe
Inspecteur principal de 2e classe
Inspecteur régional de 1re classe
Inspecteur régional de 2e classe
Inspecteur régional de 3e classe

34 %
33 %
2,8 %
1,1 %
13 %
29 %
24 %

34 %
33 %
2,6 %
1,1 %
12 %
28 %
23 %

33 %
33 %
2,5 %
1,1 %
12 %
28 %
23 %

Corps des contrôleurs des douanes
(Décret n° 95-380 du 10 avril 1995)

Contrôleur principal
Contrôleur de 1re classe

10 %
18 %

10 %
17 %

10 %
16 %

Corps des agents de constatation des douanes
(Décret n° 79-88 du 25 janvier 1979)

Agent de constatation principal de 1re classe
Agent de constatation principal de 2e classe

10 %
25 %

10 %
25 %

13 %
25 %

INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ÉTUDES ÉCONOMIQUES

Corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques
(Décret n° 2005-816 du 18 juillet 2005)

Inspecteur général de classe exceptionnelle

20 %

20 %

20 %

Corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
(Décret n° 67-328 du 31 mars 1967)

Administrateur hors classe

21 %

21 %

21 %

Corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques
(Décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016)

Attaché statisticien
...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT