Arrêté du 16 avril 2018 fixant les taux de promotion dans les corps des ministères de l'économie et des finances et de l'action et des comptes publics pour les années 2018, 2019 et 2020
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 28 avril 2018 |
| Enactment Date | 16 avril 2018 |
| Record Number | JORFTEXT000036848119 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0099 du 28 avril 2018 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/16/ECOP1809764A/jo/texte |
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu les avis conformes du ministre de l'action et des comptes publics en date du 29 mars et du 5 avril 2018,
Arrêtent :
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2018, 2019 et 2020 dans les corps des ministères économiques et financiers en application du dernier alinéa du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Les taux figurant en annexe au présent arrêté sont également applicables aux corps homologues de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
|
CORPS ET GRADES |
TAUX APPLICABLES |
||
|---|---|---|---|
|
2018 |
2019 |
2020 |
|
|
ADMINISTRATION CENTRALE ET CORPS OU SERVICES RATTACHÉS |
|||
|
Corps des ingénieurs économistes de la construction (Décret n° 98-898 du 8 octobre 1998) |
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|
Ingénieur économiste de la construction principal |
13 % |
13 % |
13 % |
|
Corps des traducteurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Décret n° 98-186 du 19 mars 1998) |
|||
|
Traducteur principal de 1re classe Traducteur principal de 2e classe |
33 % 20 % |
33 % 20 % |
33 % 20 % |
|
Corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget (Décret n° 2010-971 du 26 août 2010) |
|||
|
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle Secrétaire administratif de classe supérieure |
8 % 13 % |
8,5 % 13 % |
9 % 13 % |
|
Corps des adjoints administratifs d'administration centrale (Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006) |
|||
|
Adjoint administratif principal de 1re classe Adjoint administratif principal de 2e classe |
15,5 % 25 % |
15,5 % 25 % |
15,5 % 25 % |
|
Corps des adjoints techniques d'administration centrale (Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006) |
|||
|
Adjoint technique principal de 1re classe Adjoint technique principal de 2e classe |
15,5 % 25 % |
15,5 % 25 % |
15,5 % 25 % |
|
Corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances (Décret n° 61-1145 du 13 octobre 1961) |
|||
|
Dessinateur projeteur en chef Dessinateur projeteur de 1re classe |
20 % 25 % |
20 % 25 % |
20 % 25 % |
|
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES |
|||
|
Corps des administrateurs des finances publiques (Décret n° 2009-208 du 20 février 2009) |
|||
|
Administrateur général des finances publiques de 1re classe Administrateur général des finances publiques de classe normale |
9 % 9 % |
8,5 % 8,5 % |
8 % 8 % |
|
Corps des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques (Décret n° 2010-986 du 26 août 2010) |
|||
|
Administrateur des finances publiques adjoint Inspecteur principal des finances publiques Inspecteur divisionnaire hors classe Inspecteur divisionnaire de classe normale |
3,75 % 1 % 22,5 % 12,5 % |
3,5 % 1 % 22 % 12 % |
3,25 % 1 % 21,5 % 11,5 % |
|
Corps des contrôleurs des finances publiques (Décret n° 2010-982 du 26 août 2010) |
|||
|
Contrôleur principal Contrôleur de 1re classe |
10 % 18 % |
10 % 17 % |
10 % 16 % |
|
Corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques (Décret n° 2010-983 du 26 août 2010) |
|||
|
Géomètre-cadastreur principal Géomètre-cadastreur |
14 % 18 % |
13 % 17 % |
12 % 16 % |
|
Corps des agents administratifs des finances publiques (Décret n° 2010-984 du 26 août 2010) |
|||
|
Agent administratif principal de 1re classe Agent administratif principal de 2e classe |
15,5 % 25 % |
15,5 % 25 % |
15,5 % 25 % |
|
Corps des agents techniques des finances publiques (Décret n° 2010-985 du 26 août 2010) |
|||
|
Agent technique principal de 1re classe Agent technique principal de 2e classe |
15,5 % 25 % |
15,5 % 25 % |
15,5 % 25 % |
|
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS |
|||
|
Corps des personnels de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects (Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007) |
|||
|
Directeur des services douaniers de 1re classe Directeur des services douaniers de 2e classe Inspecteur principal de 1re classe Inspecteur principal de 2e classe Inspecteur régional de 1re classe Inspecteur régional de 2e classe Inspecteur régional de 3e classe |
34 % 33 % 2,8 % 1,1 % 13 % 29 % 24 % |
34 % 33 % 2,6 % 1,1 % 12 % 28 % 23 % |
33 % 33 % 2,5 % 1,1 % 12 % 28 % 23 % |
|
Corps des contrôleurs des douanes (Décret n° 95-380 du 10 avril 1995) |
|||
|
Contrôleur principal Contrôleur de 1re classe |
10 % 18 % |
10 % 17 % |
10 % 16 % |
|
Corps des agents de constatation des douanes (Décret n° 79-88 du 25 janvier 1979) |
|||
|
Agent de constatation principal de 1re classe Agent de constatation principal de 2e classe |
10 % 25 % |
10 % 25 % |
13 % 25 % |
|
INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ÉTUDES ÉCONOMIQUES |
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|
Corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Décret n° 2005-816 du 18 juillet 2005) |
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|
Inspecteur général de classe exceptionnelle |
20 % |
20 % |
20 % |
|
Corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Décret n° 67-328 du 31 mars 1967) |
|||
|
Administrateur hors classe |
21 % |
21 % |
21 % |
|
Corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016) |
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|
Attaché statisticien |
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