Arrêté du 15 septembre 2016 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
CourtMinistère de la justice
Publication au Gazette officielJORF n°0223 du 24 septembre 2016
Enactment Date15 septembre 2016
Record NumberJORFTEXT000033141063
Date de publication24 septembre 2016


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 2016, Mme DHOTEL (Anne-Véronique, Marie, Pauline), épouse DELABY, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme...

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