Arrêté du 15 septembre 2016 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0223 du 24 septembre 2016
Enactment Date15 septembre 2016
Date de publication24 septembre 2016
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000033141057


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 15 septembre 2016, M. SIMONETTI (Matthieu, Jean) est nommé notaire à la résidence de Martigues...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT