Arrêté du 15 octobre 2002 portant transfert de crédits

JurisdictionFrance
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Record NumberJORFTEXT000000594063
Enactment Date15 octobre 2002
Official Gazette PublicationJORF n°251 du 26 octobre 2002
Published date26 octobre 2002
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/15/BUDB0260043A/jo/texte


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
Arrête :


Est annulé sur 2002 un crédit de 334 778 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.


Est ouvert sur 2002 un crédit de 334 778 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.


Le présent arrêté...

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