Arrêté du 15 octobre 2024 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Beşiktaş Jimnastik Kulübü lors de la rencontre du jeudi 24 octobre 2024 à 21 heures avec l'Olympique Lyonnais
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000050353653 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/15/INTD2426795A/jo/texte |
| Date de publication | 17 octobre 2024 |
| Enactment Date | 15 octobre 2024 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0247 du 17 octobre 2024 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-5 ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-1 ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 2024 de la préfète du Rhône portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès au Groupama Stadium de Décines, en centre-ville de Lyon et dans les lieux désignés à l'occasion du match de football Olympique lyonnais - Beşiktaş JK dans le cadre de la 3e journée Europa League le 24 octobre 2024 ;
Considérant qu'en application de l'article L. 332-16-1 du code du sport, le ministre de l'intérieur peut, par arrêté, interdire le déplacement individuel ou collectif de personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public ; que l'existence d'une atteinte à l'ordre public de nature à justifier une interdiction de déplacement de supporters doit être appréciée objectivement, indépendamment du comportement des personnes qu'elle vise, dès lors que leur seule présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public ;
Considérant, en premier lieu, que les déplacements du club de Beşiktaş Jimnastik Kulübü (Beşiktaş JK) sont fréquemment source de troubles à l'ordre public du fait du comportement violent de certains supporters ou d'individus se prévalant de la qualité de supporter de cette équipe, manifesté de façon récurrente aux abords des stades et dans les centres-villes des lieux de rencontre, tant par des rixes entre supporters que par l'usage de fumigènes causes de blessures ou de dégradations ; qu'il en a été ainsi le 7 décembre 2021 dans le cadre d'une rencontre contre le club allemand du Borussia Dortmund en amont de laquelle les supporters turcs ont fait un usage massif d'engins pyrotechniques et l'un d'entre eux a été interpellé à la suite de violences volontaires à l'encontre d'un policier ; qu'au cours de la rencontre, les supporters turcs ont fait un usage massif d'engins pyrotechniques et détonants conduisant à l'interpellation de cinq d'entre eux ; que le 21 septembre 2023, en amont d'une rencontre avec le club belge du Club Bruges KV, 34 supporters turcs ont été interpellés pour possession d'engins pyrotechniques et de cagoules ; qu'au cours et après cette rencontre, des rixes entre supporters turcs et des utilisations d'engins pyrotechniques sont survenus ; qu'à l'issue de la rencontre, de multiples rixes ont éclaté entre les supporters belges et turcs ; que le 14 décembre 2023, à l'occasion de la rencontre contre le club suisse du FC Lugano, des supporters turcs se sont rassemblé en centre-ville et ont fait un usage important de fumigènes...
Pour continuer la lecture
Commencez GratuitementDébloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées