Arrêté du 15 octobre 2024 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Paris-Saint-Germain lors de la rencontre du dimanche 27 octobre 2024 à 20 h 45 avec l'Olympique de Marseille

JurisdictionFrance
Enactment Date15 octobre 2024
Date de publication17 octobre 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/15/INTD2426320A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0247 du 17 octobre 2024
CourtMinistère de l'intérieur
Record NumberJORFTEXT000050353632
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