Arrêté du 15 novembre 2022 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000046600254
Date de publication25 novembre 2022
Enactment Date15 novembre 2022
Publication au Gazette officielJORF n°0273 du 25 novembre 2022
CourtMinistère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/15/APHA2232644A/jo/texte


Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198 du code de l'action sociale et des familles, en date du 15 septembre 2022 ;
Vu les notifications en date du 25 septembre 2022,
Arrête :


Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :


I. - Accords d'entreprises et décisions unilatérales
1. - Association Espoir Haute Provence - Maison l'Aurore
(04100 Manosque)


Décision unilatérale de l'employeur du 8 juillet 2022 relative à l'application des mesures « Laforcade ».


2. - Association Simon de Cyrène
(92170 Vanves)


Décision unilatérale de l'employeur du 8 juillet 2022 relative à l'application des mesures « Laforcade ».


3. - Association ALTERIS
(63360 Gerzat)


Décision unilatérale de l'employeur du 17 juin 2022 relative à l'application des mesures du protocole « Ségur 2 ».


4. - Association...

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