Arrêté du 15 mars 2023 portant modification du périmètre du site patrimonial remarquable de Chartres

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000047341467
Date de publication25 mars 2023
Enactment Date15 mars 2023
Publication au Gazette officielJORF n°0072 du 25 mars 2023
CourtMinistère de la culture
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/15/MICC2306538A/jo/texte


La ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 modifiée relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment son article 112 ;
Vu le décret en Conseil d'Etat du 30 juin 1971 portant création du secteur sauvegardé de la ville de Chartres ;
Vu la délibération du conseil municipal de Chartres en date du 15 novembre 2021 émettant un avis favorable sur le projet de modification du périmètre du site patrimonial remarquable ;
Vu la proposition de modification du périmètre adressée au ministre chargé de la culture le 4 février 2022 ;
Vu l'avis favorable de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture sur le périmètre proposé en date du 12 mai 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 octobre 2022 portant ouverture d'une enquête publique relative à la modification du périmètre du site patrimonial remarquable de Chartres ;
Vu le résultat de l'enquête publique et l'avis favorable en date du 21 janvier 2023 émis par le commissaire enquêteur ;
Considérant que la modification du périmètre du site patrimonial remarquable de Chartres contribue à la prise en compte de l'ensemble des éléments patrimoniaux constitutifs de la valeur historique, architecturale, archéologique, artistique et paysagère de Chartres,
Arrête :


Le périmètre du site patrimonial remarquable de Chartres (Eure-et-Loir) est modifié conformément au plan annexé au présent arrêté.


Le présent arrêté et le...

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