Arrêté du 15 mars 2023 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0068 du 21 mars 2023
Record NumberJORFTEXT000047325172
Date de publication21 mars 2023
CourtMinistère de la justice
Enactment Date15 mars 2023


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2023, M. Claude Jardin, président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa...

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