Arrêté du 15 mai 2024 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des représentants au Parlement européen

JurisdictionFrance
Enactment Date15 mai 2024
Date de publication17 mai 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/15/IOMA2411956A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0114 du 17 mai 2024
CourtMinistère de l'intérieur et des outre-mer
Record NumberJORFTEXT000049539442


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-3, R. 27, R. 28, R. 29, R. 30 et R. 39 ;
Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen,
Arrêtent :


Pour donner droit à remboursement, les circulaires, les bulletins de vote et les affiches des candidats doivent répondre aux dispositions du code électoral.


Seuls les candidats têtes de liste qui obtiendront au moins 3 % des suffrages exprimés seront remboursés de leurs frais d'impression et d'affichage des documents électoraux aux conditions et tarifs maxima hors taxe fixés comme suit.
1. Circulaires :
Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des circulaires sont fixés comme suit :


Circulaires recto le mille Hors Taxe (HT)

Circulaires recto-verso le mille Hors Taxe (HT)

18,33 €

22,45 €


Les travaux de composition et d'impression des circulaires font l'objet du taux réduit de TVA.
Le remboursement des frais d'impression des circulaires est déterminé en fonction du nombre total de circulaires imprimées par le candidat tête de liste.
Les frais d'impression des circulaires sont réglés dans la limite du nombre de circulaires réglementaires (soit le nombre d'électeurs majoré de 5 %).
2. Bulletins de vote :
Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des bulletins de vote sont fixés comme suit :


BV recto le mille Hors Taxe (HT)

BV recto verso le mille Hors Taxe (HT)

15,89 €

19,38 €


Les travaux de composition et d'impression des bulletins de vote font l'objet du taux réduit de TVA.
Le remboursement des frais d'impression des bulletins de vote est déterminé en fonction du nombre total de bulletins de vote imprimés par le candidat tête de liste.
Les frais d'impression des bulletins de vote sont...

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