Arrêté du 15 juin 2022 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile

JurisdictionFrance
Enactment Date15 juin 2022
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/15/JUST2217366A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000045931803
Publication au Gazette officielJORF n°0141 du 19 juin 2022
CourtMinistère de la justice
Date de publication19 juin 2022


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2022, l'association de victimes « Mémorial des Anges », dont le siège social est situé chez Mme Anne MURRIS, 1, avenue Valentiny à Nice (06100), a fait l'objet d'un agrément aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile.
L'association devra fournir annuellement au procureur national antiterroriste près le...

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