Arrêté du 15 juillet 2022 fixant les équivalences entre les emplois dans les services d'incendie et de secours et les emplois occupés par les sapeurs-pompiers professionnels dans les services de l'Etat et de ses établissements publics
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000046090131 |
Date de publication | 26 juillet 2022 |
Enactment Date | 15 juillet 2022 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0171 du 26 juillet 2022 |
Court | Ministère de l'intérieur et des outre-mer |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/15/IOME2216939A/jo/texte |
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels, notamment son article 12,
Arrête :
Les équivalences entre les emplois dans les services d'incendie et de secours et les emplois occupés par les sapeurs-pompiers professionnels dans les services de l'Etat et de ses établissements publics sont définies, en application de l'article 12 du décret du 25 septembre 1990 susvisé, comme suit :
I. - Administration centrale et territoriale de l'Etat
Emploi exercé |
Emploi équivalent |
---|---|
- Chef de l'inspection générale de la sécurité civile - Sous-directeur en administration centrale - Adjoint au chef de l'inspection générale de la sécurité civile - Adjoint à un sous-directeur en administration centrale - Chef de l'état-major de la sécurité civile - Chef d'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité - Conseiller pour les emplois supérieurs de direction de la sécurité civile - Inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale de l'administration - Inspecteur, chef de mission, à l'inspection générale de la sécurité civile - Membre d'un cabinet ministériel |
Directeur départemental des services d'incendie et de secours de catégorie A |
- Inspecteur à l'inspection générale de la sécurité civile - Chef de bureau en administration centrale - Chef du centre opérationnel de gestion interministérielle des crises - Directeur adjoint du cabinet du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises - Conseiller social de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises - Conseiller sécurité civile auprès d'un directeur général d'administration centrale |
Directeur départemental des services d'incendie et de secours de catégorie B |
Directeur de la protection civile de la Polynésie française |
Directeur départemental des services d'incendie et de secours de catégorie C |
Adjoint au chef d'état-major interministériel de zone |
Directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours de catégorie A |
Adjoint au chef du centre opérationnel de gestion interministérielle des crises |
Directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours de catégorie B |
Directeur adjoint de la protection civile de la Polynésie française |
Directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours de catégorie C |
- Adjoint au chef de bureau en |
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