Arrêté du 15 juillet 2022 fixant les équivalences entre les emplois dans les services d'incendie et de secours et les emplois occupés par les sapeurs-pompiers professionnels dans les services de l'Etat et de ses établissements publics

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000046090131
Date de publication26 juillet 2022
Enactment Date15 juillet 2022
Publication au Gazette officielJORF n°0171 du 26 juillet 2022
CourtMinistère de l'intérieur et des outre-mer
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/15/IOME2216939A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels, notamment son article 12,
Arrête :


Les équivalences entre les emplois dans les services d'incendie et de secours et les emplois occupés par les sapeurs-pompiers professionnels dans les services de l'Etat et de ses établissements publics sont définies, en application de l'article 12 du décret du 25 septembre 1990 susvisé, comme suit :
I. - Administration centrale et territoriale de l'Etat


Emploi exercé

Emploi équivalent

- Chef de l'inspection générale de la sécurité civile
- Sous-directeur en administration centrale
- Adjoint au chef de l'inspection générale de la sécurité civile
- Adjoint à un sous-directeur en administration centrale
- Chef de l'état-major de la sécurité civile
- Chef d'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité
- Conseiller pour les emplois supérieurs de direction de la sécurité civile
- Inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale de l'administration
- Inspecteur, chef de mission, à l'inspection générale de la sécurité civile
- Membre d'un cabinet ministériel

Directeur départemental des services d'incendie et de secours de catégorie A

- Inspecteur à l'inspection générale de la sécurité civile
- Chef de bureau en administration centrale
- Chef du centre opérationnel de gestion interministérielle des crises
- Directeur adjoint du cabinet du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises
- Conseiller social de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises
- Conseiller sécurité civile auprès d'un directeur général d'administration centrale

Directeur départemental des services d'incendie et de secours de catégorie B

Directeur de la protection civile de la Polynésie française

Directeur départemental des services d'incendie et de secours de catégorie C

Adjoint au chef d'état-major interministériel de zone

Directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours de catégorie A

Adjoint au chef du centre opérationnel de gestion interministérielle des crises

Directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours de catégorie B

Directeur adjoint de la protection civile de la Polynésie française

Directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours de catégorie C

- Adjoint au chef de bureau en
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