Arrêté du 15 juillet 2022 portant délégation de signature au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000046049202
Date de publication16 juillet 2022
Enactment Date15 juillet 2022
Publication au Gazette officielJORF n°0163 du 16 juillet 2022
CourtMinistère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/15/APHC2220192A/jo/texte


La ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2022 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées,
Arrête :


Délégation permanente est donnée à M. Maëlig LE BAYON, directeur du cabinet, et à Mme Anne-Caroline BERTHET, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes hnadicapées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République...

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