Arrêté du 15 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2008 fixant le contenu et les modalités de l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de major pénitentiaire
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 15 juillet 2024 |
| Date de publication | 19 juillet 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/15/JUSK2419880A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0171 du 19 juillet 2024 |
| Court | Ministère de la justice |
| Record Number | JORFTEXT000050028735 |
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2008 fixant le contenu et les modalités de l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de major pénitentiaire,
Arrêtent :
L'arrêté du 4 janvier 2008 susvisé est...
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