Arrêté du 15 janvier 2010 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0021 du 26 janvier 2010 |
| Enactment Date | 15 janvier 2010 |
| Date de publication | 26 janvier 2010 |
| Court | Ministère de la justice et des libertés |
| Record Number | JORFTEXT000021741299 |
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 janvier 2010 :
La démission de Mme MILOÏKOVITCH (Nathalie, Juliette, Hélène, Béatrice), épouse AUGUET, notaire à la résidence de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), est acceptée.
La société civile professionnelle Anne-Marie GRUEL, Michel MOUCHTOURIS, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Neuilly-sur-Seine, constituée pour l'exercice en...
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