Arrêté du 15 février 2022 décidant l'acquisition par l'Etat d'une participation au capital de Compagnie industrielle des lasers (CILAS)

JurisdictionFrance
Enactment Date15 février 2022
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/15/ECOA2205013A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000045340729
Publication au Gazette officielJORF n°0061 du 13 mars 2022
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la relance
Date de publication13 mars 2022


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 48 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment ses articles 24 et 29,
Arrête :


L'Etat décide de se porter acquéreur de 1'action de Compagnie industrielle des lasers (CILAS), auprès de la société ArianeGroup SAS, au prix de 2,47 (deux euros et quarante-sept centimes) euros.


Le commissaire aux participations de...

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