Arrêté du 15 février 2022 portant nomination d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0046 du 24 février 2022
Record NumberJORFTEXT000045215997
Date de publication24 février 2022
CourtMinistère de la justice
Enactment Date15 février 2022


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme PETIT (Natacha, Anne, Elisabeth) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. LAURENT (Olivier, Henry, Frédéric, Robert) à la résidence de Cattenom (Moselle).
La démission de M. LAURENT (Olivier, Henry, Frédéric, Robert), notaire à la résidence de Cattenom (Moselle), est acceptée.
La société civile professionnelle « Olivier LAURENT et Natacha...

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