Arrêté du 15 février 2024 homologuant la décision n° 2023-2488 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse du 22 novembre 2023 modifiant la décision n° 2022-2149 du 22 novembre 2022 relative à la mise en place d'une collecte annuelle de données environnementales auprès des opérateurs de communications électroniques, de centres de données et des fabricants de terminaux, en y ajoutant les équipementiers de réseaux mobiles

JurisdictionFrance
Enactment Date15 février 2024
Date de publication21 février 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/15/ECOI2403254A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0043 du 21 février 2024
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Record NumberJORFTEXT000049171300


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1, L. 33-1, L. 36-6, L. 36-7, L. 135 et D. 295,
Arrête :


La décision n° 2023-2088 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 22 novembre 2023 modifiant la décision n° 2022-2149 en date du 22 novembre 2022 relative à la mise en place d'une collecte annuelle...

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