Arrêté du 15 février 2024 portant nomination et titularisation dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat (Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0041 du 18 février 2024 |
| Enactment Date | 15 février 2024 |
| Date de publication | 18 février 2024 |
| Court | Ministère de la justice |
| Record Number | JORFTEXT000049156503 |
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2024, Mme Delhia VINEY-LEGHMIZI, secrétaire administrative de classe supérieure, est nommée et titularisée dans le corps interministériel...
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