Arrêté du 15 décembre 2022 relatif à l'exercice de la responsabilité conjointe du traitement de données à caractère personnel dénommé « I-MILO »

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000047260993
Date de publication05 mars 2023
Enactment Date15 décembre 2022
Publication au Gazette officielJORF n°0055 du 5 mars 2023
CourtMinistère du travail, du plein emploi et de l'insertion
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/15/MTRD2218299A/jo/texte


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, notamment son article 26 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2015-59 du 26 janvier 2015 modifié autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO », notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « I-MILO »,
Arrête :


Les modalités d'exercice de la responsabilité conjointe du ministre chargé de l'emploi et des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes sur le traitement de données à caractère personnel dénommé « I-MILO » sont définies à l'annexe au présent arrêté.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
CONDITIONS D'EXERCICE DE LA RESPONSABILITÉ CONJOINTE DU MINISTRE CHARGÉ DE L'EMPLOI ET DES MISSIONS LOCALES POUR L'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE DES JEUNES SUR LE TRAITEMENT DE DONNÉES...

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