Arrêté du 15 décembre 2022 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0303 du 31 décembre 2022
Record NumberJORFTEXT000046849906
Date de publication31 décembre 2022
CourtMinistère de la justice
Enactment Date15 décembre 2022


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 décembre 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de M. GALLARD (Sylvain, Jean-Michel) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Nathalie POTTIER, notaire associé » à la résidence de Fontainebleau (Seine-et-Marne).
M. GALLARD (Sylvain, Jean-Michel) est nommé notaire associé...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT